Les marchés publics représentaient plus de 10% du PIB en France en 2020. Ce revenu d’affaires important des Réponses à Appels d’Offres pour les TPE-PME représentait 58% des marchés en volume et 30% en valeur selon Francemarche.com.
Les défis du changement climatique, de l’efficacité énergétique, les évolutions sociétales, la prise de conscience des instances institutionnelles et des dirigeants d’entreprises impulsent le mouvement de la transition écologique pour faire face à ces risques et permettre le développement d’une nouvelle économie.
Cette évolution vers le développement durable intervient directement au sein de la commande publique et para publique, voire privée, à laquelle les TPE, PME, PMI et ETI sont confrontées lors des appels d’offres. Les organisations soumises à la DPEF – Déclaration de Performance Extra-Financière des entreprises remplacée par la CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive sont déjà avantagées en communiquant sur leur performance extra-financière.
Ceci impacte tous les secteurs : conseil, informatique, industrie, transport, retail, agroalimentaire, services, santé, ESS… Comment les plus petites sociétés peuvent-elles répondre aux critères d’exigences RSE des 130 000 acheteurs publics ?
Contexte environnemental, social et réglementaire
Face à la finitude des ressources de notre accueillante planète nous voici dans une période critique environnementale et sociétale :
- exploitation maximale de ressources naturelles
- biodiversité impactée très largement par les activités humaines
- réchauffement et dérèglement climatique
- impacts sociaux reliés aux prélèvements des ressources naturelles, de leurs commerces et usages
- tensions liées aux principes même de la survie de l’espèce humaine générant des migrations et des conflits
A l’échelle nationale, nombre d’organisations ont des difficultés de gestion de leurs effectifs, de gestion des matières premières et de leurs ressources de production.
Quelles solutions pour optimiser le lot RSE dans les réponses à Appels d’Offres ?
Malgré ce sombre tableau de changements, des solutions existent ; des actions aussi sans compter des groupes de dirigeant.e.s responsables qui s’engagent à l’instar de ceux de la Convention des Entreprises pour le Climat, des entreprises engagées RSE, B Corp, EPV… En avril 2023, la Fresque du Climat cumulait 1 million de personnes sensibilisées au changement climatique. D’autres ateliers du type Fresque du Numérique, l’atelier 2tonnes se multiplient sur la sensibilisation en entreprise.
Les états et institutions, notamment l’Union Européenne, s’occupent de ces sujets de responsabilité sociale et environnementale en déployant des politiques et stratégies réglementaires. Ces dernières contraignent de plus en plus les acteurs économiques et institutionnels.
La succession des réglementations
Les préoccupations écologiques s’intensifient depuis 2015 avec la COP 21, puis la signature des Accords de Paris, l’adoption de la loi européenne sur le climat en 2021, la promulgation de la loi « Climat et Résilience », le Plan France 2030 en octobre 2021, et enfin la loi REEN visant à réduire l’empreinte carbone numérique de novembre 2021. Novembre 2023, la Stratégie Nationale Biodiversité -SNB- est lancée.
Les accélérations sociales pour les PME avec l’indice d’égalité femmes/hommes en 2018, le handicap, les CSE… Egalement le volet conformité des données personnelles et des consommateurs avec le RGPD. Des obligations de gestion des entreprises – softlaw, loi Pacte, devoir de Vigilance et autres impactent la stratégie et gouvernance de l’entreprise.
Des obligations d’information non financière et de communication telles que le reporting de durabilité sont nées avec les directives NFRD/DPEF, et les règlements -Taxonomie, SFDR CSRD.
Les exigences de la commande publique en matière de développement durable
Le code de la commande publique
Il a évolué et la stratégie d’achat des organismes publics repose de plus en plus sur 3 piliers jugeant vos offres sur leur efficacité technique et le prix, et aussi sur votre engagement en matière de développement durable – lot RSE. Ce troisième critère optionnel, pèsera de plus en plus lourd dans l’appréciation des propositions. Il sera obligatoire en 2025 lorsque la Loi Climat et résilience s’appliquera complètement.
Les acheteurs publics
Ils mènent des démarches globales de sourcing pour connaître et élargir leur panel de fournisseurs. Ils répercutent aussi les orientations de durabilité qui leur incombent et les intègrent dans les appels d’offres. Un critère RSE est tout à fait légal dès lors qu’il a un rapport direct et précis avec l’objet du marché. Chaque critère de notation doit être définissable, atteignable, identifiable et mesurable.
La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation. Ils prenent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Cela exclu par définition des critères RSE génériques. Arrêt du Conseil d’Etat – article L.211-1 du code de la Commande d’Etat. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux marchés privés. De fait, certains critères de ces derniers ne peuvent servir d’exemples pour les appels d’offres publics.
En savoir plus sur la commande publique durable (ou responsable)
Les évolutions de la prise en compte du Développement Durable
Des dispositifs favorisant la prise en compte du développement durable (protection de l’environnement, responsabilité sociale, accès des TPE/PME aux contrats publics) ont été progressivement intégrés dans le droit de la commande publique. De ce fait les organismes publics, en tant que futurs clients de leurs fournisseurs deviennent un levier pour le développement durable de ces derniers.
La pression vient des clients, des donneurs d’ordre, des investisseurs, des banquiers, des talents à recruter, de toutes les parties prenantes de l’entreprise (1) EcoVadis
À partir de 2025, les acheteurs publics auront l’obligation d’intégrer dans leur cahier des charges des caractéristiques et des spécifications environnementales précises. Elles seront définies selon des objectifs chiffrés et des critères mesurables. Elles porteront sur tout le cycle de vie du produit, du service ou de l’ouvrage concerné.
7 obligations auxquelles sont soumis les acheteurs des organismes publics :
- la prise en compte des préoccupations de développement durable dans la définition des besoins, dans le respect des principes généraux de la commande publique
- le respect des obligations issues de la loi Climat et résilience
- des obligations sectorielles
- la qualité des produits servis en restauration collective =>loi dite « EGALIM »
- l’adoption et la publication d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables SPASER => article L.2111-3 au code de la commande publique. L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (économie sociale et solidaire) pour des achats de plus de 50 millions d’euros hors taxes depuis 2023
- l’obligation d’acquisition de bien issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées => loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 (article 79) et loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de 2020 (AGEC). A consulter aussi le décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58) et l’arrêté du 3 décembre 2021 qui définit les modalités de déclaration des dépenses relatives à ces biens
- la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat => article L. 110-7 du code de l’environnement et décret n°2022-641 du 25 avril 2022)
C’est l’effet « domino » ou « cercle bénéfique » de ces exigences. Les acheteurs disposent de surcroit d’outils relatifs aux aspects économiques, sociaux et environnementaux pour favoriser les pratiques et prestations les plus vertueuses, tout en préservant l’accessibilité des marchés publics aux TPE/PME.
3. Comment la communication responsable devient-elle un levier de transition pour l’entreprise ?
Les piliers
Ce type de communication éthique, moteur de la transition écologique, tire l’entreprise vers sa démarche durable. Elle s’appuie sur les quatre piliers suivants :
- les messages responsables sans pour autant faire du greenwashing, verser dans des allégations de neutralité carbone des produits et services répréhensibles, de l’astroturfing (1)
- l’éco-socio-conception des supports
- le dialogue avec les parties prenantes
- l’efficacité et l’éthique des affaires
Xavier Barbaro, PDG de Neoen, confirme dans une interview, que lors de la mise en concurrence la RSE c’est un critère de sélection et de cohérence par les clients gouvernementaux ou privés.
Quel document de communication durable pour valoriser la durabilité dans le lot RSE ?
Elle permet dans ce cadre de communiquer durablement les implications sociales, environnementales et sociétales de l’organisation ainsi que son mode de gouvernance dans un document – rapport (reporting) extra-financier (ou de durabilité) volontaire ou imposé par les règlementations, par la double matérialité.
Ce support concaténant les enjeux, plan d’actions et progression des curseurs de performances RSE de l’organisation est la pointe immergée de l’iceberg. Il répond aux attentes des parties prenantes de l’entreprise, englobant les citoyens et l’État sur la feuille de route de transformation des organisations face aux enjeux environnementaux et sociétaux. Ce n’est pas seulement votre offre de services / produits, la tarification pratiquée mais aussi le positionnement de votre organisation qui fait la différence cohérente pour votre acheteur sensible à votre démarche durable.
Un expert peut vous accompagner sur cette démarche de création, de rédaction de ce document générique ou spécifiquement dédié aux réponses à appels d’offres.
Comment procéder ?
La création de ce document évolutif implique de manière transversale la Gouvernance, les équipes managériales et opérationnelles sur ce projet de transition. Il rend compte de la manière dont l’organisation gère ses activités et réduit les impacts négatifs de celle-ci sur ses effectifs et dans son environnement. Il peut être issu d’une « bibliothèque référentielle » centralisant des pratiques et évolutions sociétales et environnementales menées par votre organisation. Cette ressource ordonnée apportera un gain de temps considérable et une information pertinente nécessaires aux réponses à appels d’offres publics. Cela permettra de gagner les 5%, 10%, voire plus, de la notation dans le lot « RSE » du cahier des charges du futur client.
Un plus si le ou la communicante responsable peut s’adosser à la connaissance de référentiels RSE tels que la norme ISO 26000, les Objectifs de Développement Durable du Global Compact ou autre, pour intégrer dans ses pratiques professionnnelles la durabilité et formaliser ses messages pertinents.
Les supports valorisant une démarche engagée peuvent être déclinés en mode pluri media et ainsi toucher les parties prenantes identifiées dont les acheteurs en quête d’informations.
En conclusion pour optimiser le lot RSE dans les réponses à Appel d’Offre des PME et TPE
D’une certaine manière, le communicant, porte-voix de votre PME ou organisation, fera un retour sur les messages non-appropriés à votre politique de développement durable. Ainsi, pas de greenwashing, de spurfing (2) ou d’allégation environnementale/sociale par exemple dans les messages à destination des parties prenantes internes et externes. Ne lui en veuillez pas d’assurer ce rôle de vigie pour minimiser le risque réputationnel de l’organisation. En 2022, l’ARPP a analysé sur 4 mois 39 313 publicités avec un taux de conformité de 92.4% à sa Recommandation de Développement Durable (3)
(1) Bettina Grabmayr, responsable de la méthodologie chez EcoVadis, une des agences françaises de notation RSE – Reporting extra-financier : la pression s’accentue sur les petites et moyennes entreprises – Les Echos
(2) Définition du spurfing ou astroturfing
(3) 11ème bilan de l’ARPP – ADEME – Publicité